Conditions générales de location de vélo 

« Le Locataire » désigne le preneur mentionné sur le contrat de location.

« Le Loueur » désigne AppeBike, n° de SIREN 823 518 881

« Le Vélo » désigne un cycle qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales

La réservation n’est acceptée qu’après le paiement de la totalité de la location. Des frais d’annulation au delà des arrhes s’appliquent en cas d’annulation à un mois ou moins du départ selon le barème défini ci-dessous :

Annulation : En cas d’annulation de votre part, des frais d’annulation seront conservés par AppeBike  : 

➢ à plus de 30 jours du départ :  Uniquement les frais de réservation du site internet.

➢ entre 29 et 16 jours : 50 % du montant total. 

➢ entre 15 et 2 jours : 90 % du montant total. 

➢ à moins de 2 jours : 100 % du montant total.

Pour les locations à la journée et/ou à la demi-journée, à l’exclusion des frais de réservation du site internet, aucun frais d’annulation et de modification ne seront retenus jusqu’à 72 heures avant le départ. Au-delà l’intégralité du paiement de la location est retenue.

Pour les locations à la journée ou pour plusieurs jours, toute journée entamée est due. 

1. Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Vélo en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur. Le Loueur déclare que le Vélo est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Vélo qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Vélo est réputé être exempt de tout dommage apparent.

 

2. Le Locataire verse une caution pour chaque Vélo. Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vol et à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués. Le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. Le montant de la caution demandée dépend du type de Vélo loué. La grille des montants de caution est disponible sur le site internet appebike.com et sur le lieu de location.

En l’absence de dommage ou de vol, cette caution sera restituée au Locataire à la clôture du contrat dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du Vélo au Loueur.

 

3. Le preneur s’engage à payer au Loueur sur sa demande : les redevances concernant la durée de location, toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, le montant estimé par le Loueur sur les éventuelles dégradations du matériel qui ne nécessitent pas le changement de la pièce (rayures, chocs…). Les coûts liés aux rayures et chocs sur les vélos, selon les modèles, sont disponibles sur demande dans tous nos points de location.

 

4. Le Loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique ou autre.

 

5. Le Locataire s’engage à vérifier avant chaque utilisation l’état du Vélo (serrage des divers éléments, état des freins, câbles, pneus et autres).

 

6. Toute crevaison pendant la durée de la Location est à la charge du client.

 

7. Le Locataire assure la pleine responsabilité du Vélo loué et assure tous les litiges pouvant survenir du fait de cette location, ainsi que le vol du véhicule.

 

8. Le Locataire s’engage à ne pas circuler dans l’eau (le long d’une rivière ou en bord de mer), sur la plage (sable) faute de quoi des frais de remise en état du Vélo seront prélevés sur la caution en fonction du temps passé à la remise en état du Vélo.
9. L’utilisation est autorisée exclusivement de jour, la responsabilité du Locataire étant engagée en cas de circulation nocturne.

 

10. Toute journée commencée est due en entier.

 

11. L’assistance est disponible tous les jours de 8H00 à 20H00 du 1er juin au 31 août, et du lundi au samedi de 8H30 à 18H30 en dehors de cette période. L’assistance ne gère pas les crevaisons, le Locataire se déclarant autonome et apte à réparer une crevaison.

 

12. L’équipe d’assistance se déplace dans un rayon de 50 km de sa base, à Ajaccio en saison d’ouverture. Au-delà de cette distance, le Locataire pourra se rapprocher d’un réparateur vélo et uniquement après accord entre le réparateur et l’assistance, la réparation pourra être réalisée aux frais du Loueur. Tout déplacement injustifié demandé par le Locataire fera l’objet de frais supplémentaires, pouvant le cas échéant être retenus sur la caution.

 

13. Le Locataire restituera le Vélo avec tous ses accessoires et équipements au Loueur, à la date et heure mentionnées sur le contrat, sauf prolongation autorisée expressément par écrit par ce dernier. La non restitution au moment prévu pourra être considérée comme un détournement exposant le Locataire à des poursuites judiciaires. Tout retard d’une heure ou plus entraînera la facturation d’une journée supplémentaire. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d’en refuser la prolongation.

 

14. Au moment de la restitution, un état descriptif contradictoire est mené par le Loueur. Le Locataire demeure responsable du Vélo jusqu’à l’établissement de ce document. Dans le cas où le Vélo ou les accessoires loués ne sont pas rendus dans l’état dans lequel ils ont été loués, des frais de remise en état seront appliqués. Le cas échéant, des frais d’immobilisation seront également demandés. En cas d’immobilisation, la tarification correspond à 50% du tarif journalier du Vélo correspondant. Le Vélo doit être restitué dans le même état de propreté que celui mentionné sur l’état descriptif. Des frais de nettoyage seront appliqués dans le cas contraire. Tout refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraîne acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

 

15. Conditions d’assurance du véhicule : responsabilité civile en circulation et hors circulation pour les dommages provoqués aux autres. En cas de vol ou de dégradation d’un Vélo, une somme (selon l’estimation faite par le Loueur – Cf Annexe B) sera retenue à concurrence du montant réel du dommage.

 

16. Le Locataire est toujours responsable des dommages corporels ou matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du cycle loué dont il a la garde (en vertu des articles 1363 & 1364 du code civil). La responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les dommages subis par le matériel donné en location, ni les dommages engageant la responsabilité personnelle des utilisateurs du matériel loué. Elle couvre en revanche les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, suite à un incendie, une explosion, un accident résultant d’un défaut d’entretien ou d’un vice caché du matériel loué.

 

17. Dans le cas des Vélos à Assistance Electrique, le locataire s’engage à bien charger la batterie dès que c’est possible (restaurant, hôtel…), celle-ci est amovible et se branche sur le secteur. Toute assistance ou déplacement dû à une batterie non chargée fera l’objet de frais supplémentaires, pouvant le cas échéant être retenus sur la caution.

 

18. Le locataire s’engage à prendre soin de la batterie, à la verrouiller sur le vélo (clé fournie) lors des arrêts et pendant son utilisation et à ne pas la laisser sur le vélo une fois arrivé à destination. La perte des clés ou de la batterie entraînera des frais de remplacement auxquels s’ajouteront des frais d’immobilisation du Vélo.

 

19. Le loueur ne garantit pas de durée ou de distance d’utilisation pour le Vélo à Assistance Électrique, l’utilisation faite par le locataire rendant impossible ces mesures.

20. Pour toute réservation effectuée via notre site internet, des frais de traitement de dossier non remboursables sont prélevés à hauteur de 4,76% du montant de la transaction. 

Charges additionnelles- Annexe A

Charges additionnelles (TTC en euros) :

– Retard non communiqué au Service Relations Clientèle APPeBIKE après fermeture du service : 50€ par jour de retard + coût de la location

– Retard communiqué au Service Relations Clientèle APPeBIKE : 10 €/ heure + coût de la location

– V.A.E. restitué en dehors d’une zone de restitution APPeBIKE : 100 €

Barème de réparation- Annexe B

Montant (TTC en euros) :

V.A.E. : 2990

Siège bébé : 75

Batterie : 900

Fourche : 60

Pédalier : 50

Pneus : 40

Moteur : 800

Roue arrière :120

Manette / vitesse : 30

Dérailleur : 50

Selle : 35

Chaine : 20

Guidon : 45

Poignée guidon : 10

Freins v brake avt et arriere : 85

Levier de frein : 30

Garde boue : 60

Pare-chaine : 35

Eclairage avant : 38

Eclairage arrière : 15

Clé Batterie Antivol : 60

Catadioptre : 15

Pédales : 25

Béquille : 25

Panier : 20

Gilet jaune : 10

Bombe anti-crevaison : 5

Verrou connecté : 100

Sangle Kevlar : 30

Sonnette : 5

GPS : 240

Casque 25

Compteur sans fil : 330

Contrôleur Purion : 250