CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION PAR LES UTILISATEURS DU SERVICE APPeBIKE

  1. Objet d’APPeBIKE

1.1. APPeBIKE est un libre-service de vélos à assistance électrique (V.A.E.) designé pour le tourisme et le loisir (le « Service ») proposé par la SAS APPeBIKE (le « Prestataire » ou « nous ») et constitué de stations V.A.E. disposées dans des établissements touristiques en Corse (les « Partenaires ») et dans des zones d’affluence touristique. Les présentes conditions générales APPeBIKE (les « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble du réseau partenaire APPeBIKE et régissent les relations entre la société « APPeBIKE » et toute personne inscrite (l’« Utilisateur », le « Locataire » ou « vous ») désireuse d’utiliser l’application APPeBIKE téléchargeable gratuitement sur l’Appstore Apple et le Playstore Androïd (l’« Application APPeBIKE»).

1.2. Coordonnées de APPeBIKE : APPeBIKE est une société par actions simplifiée au capital de 3917 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 823 518 881 dont le siège social est situé au 9 cours Général Leclerc 20000 Ajaccio, France.

1.3. Horaires d’ouverture : le service APPeBIKE est accessible dans les établissements partenaires du 1er avril au 31 octobre, 7J/7 de 7h00 à 23h00. Le centre d’appel des opérateurs APPeBIKE est ouvert du lundi au samedi de 9h à 19H00. Une ligne d’urgence APPeBIKE permet de contacter le prestataire 7j/7 de 7h00 à 23H00.

  1. Structure du service APPeBIKE

2.1. Le service APPeBIKE s’utilise par l’intermédiaire de l’application mobile APPeBIKE. L’application APPeBIKE a de multiples fonctions, elle permet de :

– créer un compte client

– enregistrer ses coordonnées bancaires

– accepter les conditions générales de vente et le dépôt d’une caution bancaire de 150 € par vélo

– géolocaliser des stations

– faire l’état d’un V.A.E. au départ et au retour d’une location.

– utiliser un cadenas électronique mobile attenant à un V.A.E. et permettant de retirer et restituer un V.A.E., d’attacher et sécuriser son V.A.E. au cours d’arrêts momentanés pendant la journée de location.

– scanner des circuits touristiques avec points d’intérêt.

2.2. Le Service est constitué de stations V.A.E. en dépôt dans des établissements partenaires et au centre de zones d’affluence touristique comportant :

– les points d’attache (les « Bornes ») des V.A.E. affectés au service.

– les câbles de recharge des batteries des V.A.E.

– un nombre variable de V.A.E. en fonction des sites compris de 5 à 20 V.A.E.

2.3. Equipement de base du V.A.E. : chaque V.A.E. loué est équipé de : éclairages avant et arrière, catadioptres, batterie Bosch 500 Wh, ordinateur de bord Bosch Purion, système de frein hydraulique, chaine, panier avant, porte bagage, cadenas électronique et câble d’attache. L’ensemble de ces équipements auxquels peuvent s’ajouter des accessoires retirables auprès d’établissements partenaires constituent les biens loués.

  1. Inscription au service APPeBIKE

 

3.1. Pour bénéficier des services proposés par APPeBIKE, vous devez impérativement être majeur ou accompagné d’une personne majeure responsable. L’utilisateur certifie être apte à pouvoir se servir des biens loués, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.

3.2. Vous devez créer votre compte client via l’Application APPeBIKE en renseignant les champs au moyen de données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable et l’Utilisateur consent à garantir APPeBIKE de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

3.3. Afin de recevoir les confirmations de vos réservations et les messages d’information concernant vos locations, vous devrez nous fournir une adresse e-mail valide et votre numéro de téléphone portable.

3.4. Au cours de votre inscription, il vous sera demandé de nous transmettre  les informations relatives à votre carte bancaire (les cartes prépayées et les cartes plafonnées telles que la carte Maestro et la carte Electron ne sont pas acceptées).

3.5. En adhérant au service proposé par APPeBIKE, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales et acceptez de vous y confirmer. Chaque nouvelle location de V.A.E. entraînera une réitération de votre acceptation des termes des Conditions Générales.

3.6. En validant votre inscription, vous garantissez détenir tous les droits nécessaires à l’utilisation de ces informations et/ou images dans le cadre de votre profil et concédez un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation à APPeBIKE dans le cadre de votre utilisation et de la mise à disposition de l’Application APPeBIKE ainsi que dans le cadre de toute action de promotion des services utilisés par APPeBIKE (par internet, télévision et/ou sur support papier). Cette autorisation est valable pour la durée de votre adhésion à APPeBIKE et vise tant les éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle que ceux qui relèvent de la protection de votre vie privée et de votre droit à l’image.

  1. Réservation – Location – Paiement

La réservation n’est acceptée qu’après le versement d’arrhes, dont le montant varie selon le modèle du Vélo réservé. Le paiement de la totalité de la location doit être effectué un mois avant le départ afin de garantir la location du ou des véhicules. Des frais d’annulation au delà des arrhes s’appliquent en cas d’annulation à un mois ou moins du départ selon le barème défini ci-dessous :

Annulation : En cas d’annulation de votre part, des frais d’annulation seront conservés par AppeBike : ➢ à plus de 30 jours du départ : arrhes versés.. ➢ entre 29 et 16 jours : 50 % du montant total. ➢ entre 15 et 2 jours : 90 % du montant total. ➢ à moins de 2 jours : 100 % du montant total.

4.1. Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Vélo en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur. Le Loueur déclare que le Vélo est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Vélo qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Vélo est réputé être exempt de tout dommage apparent.

4.2. Le Locataire verse une caution pour chaque Vélo. Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vol et à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués. Le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. Le montant de la caution demandée dépend du type de Vélo loué. La grille des montants de caution est disponible sur le site internet appebike.com et sur le lieu de location.

En l’absence de dommage ou de vol, cette caution sera restituée au Locataire à la clôture du contrat dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du Vélo au Loueur.

4.3. Le preneur s’engage à payer au Loueur sur sa demande : les redevances concernant la durée de location, toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, le montant estimé par le Loueur sur les éventuelles dégradations du matériel qui ne nécessitent pas le changement de la pièce (rayures, chocs…). Les coûts liés aux rayures et chocs sur les vélos, selon les modèles, sont disponibles sur demande dans tous nos points de location.

4.4. Le Loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique ou autre.

4.5. Le Locataire s’engage à vérifier avant chaque utilisation l’état du Vélo (serrage des divers éléments, état des freins, câbles, pneus et autres).

4.6. Toute crevaison pendant la durée de la Location est à la charge du client.

4.7. Le Locataire assure la pleine responsabilité du Vélo loué et assure tous les litiges pouvant survenir du fait de cette location, ainsi que le vol du véhicule.

4.8. Le Locataire s’engage à ne pas circuler dans l’eau (le long d’une rivière ou en bord de mer), sur la plage (sable) faute de quoi des frais de remise en état du Vélo seront prélevés sur la caution en fonction du temps passé à la remise en état du Vélo.

4.9. L’utilisation est autorisée exclusivement de jour, la responsabilité du Locataire étant engagée en cas de circulation nocturne.

4.10. Toute journée commencée est due en entier.

4.11. L’assistance est disponible tous les jours de 8H00 à 20H00 du 1er juin au 31 août., et de 8h30 à 18h30 du mardi au samedi en dehors de cette période. L’assistance ne gère pas les crevaisons, le Locataire se déclarant autonome et apte à réparer une crevaison.

4.12. L’équipe d’assistance se déplace dans un rayon de 50 km de sa base, à Ajaccio en saison d’ouverture. Au-delà de cette distance, le Locataire pourra se rapprocher d’un réparateur vélo et uniquement après accord entre le réparateur et l’assistance, la réparation pourra être réalisée aux frais du Loueur. Tout déplacement injustifié demandé par le Locataire fera l’objet de frais supplémentaires, pouvant le cas échéant être retenus sur la caution.

4.13. Le Locataire restituera le Vélo avec tous ses accessoires et équipements au Loueur, à la date et heure mentionnées sur le contrat, sauf prolongation autorisée expressément par écrit par ce dernier. La non restitution au moment prévu pourra être considérée comme un détournement exposant le Locataire à des poursuites judiciaires. Tout retard d’une heure ou plus entraînera la facturation d’une journée supplémentaire. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d’en refuser la prolongation.

4.14. Au moment de la restitution, un état descriptif contradictoire est mené par le Loueur. Le Locataire demeure responsable du Vélo jusqu’à l’établissement de ce document. Dans le cas où le Vélo ou les accessoires loués ne sont pas rendus dans l’état dans lequel ils ont été loués, des frais de remise en état seront appliqués. Le cas échéant, des frais d’immobilisation seront également demandés. En cas d’immobilisation, la tarification correspond à 50% du tarif journalier du Vélo correspondant. Le Vélo doit être restitué dans le même état de propreté que celui mentionné sur l’état descriptif. Des frais de nettoyage seront appliqués dans le cas contraire. Tout refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraîne acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

4.15. Conditions d’assurance du véhicule : responsabilité civile en circulation et hors circulation pour les dommages provoqués aux autres. En cas de vol ou de dégradation d’un Vélo, une somme (selon l’estimation faite par le Loueur) sera retenue à concurrence du montant réel du dommage.

4.16. Pour tous cycles sans moteur thermique, le Locataire est toujours responsable des dommages corporels ou matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du cycle loué dont il a la garde (en vertu des articles 1363 & 1364 du code civil). La responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les dommages subis par le matériel donné en location, ni les dommages engageant la responsabilité personnelle des utilisateurs du matériel loué. Elle couvre en revanche les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, suite à un incendie, une explosion, un accident résultant d’un défaut d’entretien ou d’un vice caché du matériel loué.

4.17. Dans le cas des Vélos à Assistance Electrique, le locataire s’engage à bien charger la batterie dès que c’est possible (restaurant, hôtel…), celle-ci est amovible et se branche sur le secteur. Toute assistance ou déplacement dû à une batterie non chargée fera l’objet de frais supplémentaires, pouvant le cas échéant être retenus sur la caution.

4.18. Le locataire s’engage à prendre soin de la batterie, à la verrouiller sur le vélo (clé fournie) lors des arrêts et pendant son utilisation et à ne pas la laisser sur le vélo une fois arrivé à destination. La perte des clés ou de la batterie entraînera des frais de remplacement auxquels s’ajouteront des frais d’immobilisation du Vélo.

4.19. Le loueur ne garantit pas de durée ou de distance d’utilisation pour le Vélo à Assistance Électrique, l’utilisation faite par le locataire rendant impossible ces mesures.

  1. Dépôt de garantie : Responsabilité – Dommages aux biens loués – Vol

 

5.1. Le locataire dégage APPeBIKE de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après “nomenclature des pièces dégradées”.

5.2. Au moment de chaque location, vous autorisez APPeBIKE à vérifier la validité de votre carte bancaire (au moyen d’une autorisation de paiement d’un montant de cent cinquante euros (150 €)) et à débiter celle-ci du montant de chacune des locations ainsi que des frais additionnels éventuels. Vous reconnaissez être informé et acceptez que le montant de l’autorisation de paiement de cent cinquante euros (150 €) puisse être pris en compte dans le solde du compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée et/ou dans le plafond de débit attaché à ladite carte. Le montant en cause ne sera débité par APPeBIKE qu’en cas de dommage causé au V.A.E. et/ou en cas d’incident de paiement lors du versement du montant correspondant à votre location. Le dépôt de garantie permet de bloquer une somme d’argent sur votre compte bancaire mais n’est pas encaissé en début de location. Il a pour but de couvrir les coûts additionnels et dommages éventuels durant votre location. En fonction de votre établissement bancaire, il est possible que ce montant apparaisse comme déduit de votre compte ce qui n’est pas réellement le cas.

5.3. A la restitution des Biens Loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

– au titre de la franchise,

– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés ci-après :”nomenclature des pièces dégradées”.

– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

 

  1. Procédure préalable au retrait d’un V.A.E. et prise d’effet de la location

 

6.1. Avant de procéder au retrait de votre location, il est vivement conseillé de s’équiper d’un casque (obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans). Certains de nos établissements partenaires peuvent mettre à disposition ou à la location des accessoires tels que des casques, bombes anti-crevaison ou sièges enfants. Vous devez vous présenter à l’accueil de l’établissement afin de faire la demande des accessoires souhaités. Tous les accessoires empruntés gratuitement ou loués devront être restitués dans l’état où ils ont été pris sous peine d’un dédommagement auprès de nos établissements partenaires (cf grille tarifaire).

6.2. Afin de retirer un V.A.E. APPeBIKE, il est ainsi indispensable d’avoir à disposition un smartphone en état de marche et compatible avec l’application APPeBIKE, disposant d’une connexion à internet et doté de la fonctionnalité Bluetooth. Vous ne devez en aucun cas prêter votre smartphone ou laisser une tierce personne utiliser vos codes d’accès de l’application dans le but de déverrouiller le cadenas électronique d’un V.A.E. APPeBIKE. Toute utilisation réalisée au moyen de votre compte sur l’Application APPeBIKE sera considérée comme ayant été réalisée par vous. En cas de perte ou vol de votre smartphone susceptible de donner lieu à une utilisation non autorisée de votre compte sur l’Application APPeBIKE, vous devez contacter sans délai le service client APPeBIKE au +33 4 95 24 22 03 ou à contact@appebike.com afin que votre compte soit suspendu.

6.3. Avant de pouvoir déverrouiller le cadenas électronique de votre V.A.E., vous devrez procéder à l’état des lieux du V.A.E et de ses éléments. Si celui-ci présente des dommages importants, vous pouvez déclarer ces dommages dans le menu à la rubrique « Signaler un problème ».

6.4. Dans le cas où le câble d’alimentation de la batterie ne serait pas débranché, vous devrez impérativement le débrancher vous-mêmes sous peine d’endommager son système d’alimentation et d’en être tenu pour responsable.

6.5. La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués en déverrouillant le cadenas électronique du V.A.E. loué au plus tôt à 7h00 et au plus tard à 23h00. Si le locataire conserve le Vélo au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.

 

  1. Conditions d’utilisation

 

7.1. L’Utilisateur peut ajouter jusqu’à trois (3) autres locations sur une même commande sous réserve que ces utilisateurs soient également majeurs ou accompagnés d’une personne majeure responsable et soient aptes à pouvoir se servir des biens loués, et qu’ils n’aient pas de contre-indication médicale. Ces personnes seront autorisées à conduire le V.A.E. loué. Toute utilisation du V.A.E. et tout dommage subi par le V.A.E. sera considéré comme ayant été réalisé par l’Utilisateur qui a effectué la réservation. (en attente)

7.2. Vous devez utiliser l’Application APPeBIKE pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du service APPeBIKE. Il est ainsi indispensable d’utiliser un smartphone en état de marche et compatible avec l’application APPeBIKE, disposant d’une connexion à internet et doté de la fonctionnalité Bluetooth.

7.3. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est strictement interdite. L’utilisateur s’interdit d’intervenir sur les Biens Loués en cas de panne ou à faire appel à un service de dépannage indépendant ou à une tierce personne sans l’accord du loueur.

7.4. L’utilisateur s’engage à utiliser les biens Loués en bon père de famille. Vous ne devez ajouter aucun équipement ou accessoire au V.A.E. (panier arrière, remorque, sacoches, etc.), autres que les accessoires proposés par APPeBIKE ou ses partenaires. Il est formellement interdit de transporter des personnes ou des animaux sur le porte-bagage arrière ou dans le panier fixe à l’avant. L’utilisation du V.A.E. est interdite pour les cas suivants : en dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ou zones interdites au public ; à toutes fins illicites ; pour le transport d’objets ou de substances inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou encombrants qui pourraient endommager le V.A.E.

7.5. L’utilisation du siège bébé est limitée aux enfants âgés de 2 à 5 ans dont le poids est compris entre 8 et 18kg. Le bébé doit être correctement sanglé au moyen des ceintures prévues à cet effet.

7.6. Vous ne devez pas utiliser le V.A.E. si vous vous trouvez sous l’emprise de l’alcool ou de toute autre substance prohibée et/ou susceptible d’affecter votre jugement, diminuer vos réflexes et capacités de conduire et/ou engendrer un état de somnolence.

7.7. L’utilisateur s’engage à respecter le code de la route. Le port du casque par le locataire est  vivement conseillé par APPeBIKE. Le locataire reconnait qu’APPeBIKE lui a proposé au cours de sa réservation un casque en prêt.

7.8. Lors du stationnement momentané du V.A.E., l’utilisateur doit obligatoirement placer l’antivol autour d’un élément fixe et solide en intégrant le cadre et la roue avant du V.A.E., et doit verrouiller le cadenas électronique via l’application APPeBIKE.

7.9. Si le V.A.E. subit des dommages, vous en êtes responsable et vous devez nous avertir immédiatement en cas d’incident.

7.10. Si le V.A.E. est impliqué dans un accident, veuillez contacter au + 33 4 95 24 22 03 ou via l’Application APPeBIKE et établir un constat amiable si nécessaire que vous devrez adresser scanné à l’adresse email : contact@appebike.com ou par courrier à S.A.S. APPeBIKE, 9 cours du Général Leclerc, 20000 Ajaccio.

7.11. Si le V.A.E. est volé ou vandalisé, veuillez impérativement le signaler à la police dans un délai de maximum de vingt quatre (24) heures ; et nous prévenir immédiatement au +33 4 95 24 22 03.

  1. Restitution du V.A.E.

8.1. À la fin de la location, vous devez restituer les biens loués au plus tard à 23h00.

8.2. Vous devez garer le V.A.E. à un emplacement dédié dans la station ou dans un rayon de 50 mètres où il a été pris et attaché à un élément fixe. Veillez à bien rebrancher le câble d’alimentation de la batterie du V.A.E. et à accrocher l’antivol autour de la borne ou de l’élément fixe en intégrant le cadre et la roue avant du V.A.E.

8.3. Vous devez appuyer sur le bouton de fin de location via l’Application APPeBIKE pour mettre fin à votre location et verrouiller définitivement le cadenas électronique. Après cette étape, vous ne pourrez plus déverrouiller le cadenas et n’aurez par conséquent plus accès au V.A.E.

8.4. Vous devez rendre le V.A.E. dans un état suivant une utilisation dite « normale » et au moins dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. En cas de mauvais état du V.A.E. au retour, APPeBIKE se réserve le droit de vous facturer des frais d’entretien ou de réparation. Vérifier l’état du V.A.E. et déclarer les dégâts subis par le V.A.E. lorsque que vous en disposiez via l’Application APPeBIKE. Si les éventuels dégâts ne sont pas déclarés avant la fin de la location, nous serons en mesure de vous facturer une majoration afin de couvrir le préjudice subi par APPeBIKE au-delà des seuls dégâts matériels du véhicule.

8.5. Afin de récupérer votre caution, vous devez photographier via l’Application APPeBIKE le V.A.E. exactement où il a été garé et avec son attache visible. N’oubliez pas de restituer les accessoires empruntés auprès des accueils ou autres lieux où ils vous ont été remis en début de location.

8.6. Avant que le V.A.E. qui vous a été confié soit loué de nouveau à un autre utilisateur, il est vérifié par APPeBIKE qui s’assurera du respect par l’Utilisateur des termes des Conditions Générales.

8.7. En cas de restitution du V.A.E. en dehors de la zone de restitution prévue, une pénalité sera appliquée (équivalant aux frais de rapatriement du V.A.E.).

8.8. En cas de non restitution du V.A.E. à l’heure prévue de fin de location, des frais de restitution tardive seront appliqués d’un montant fixe de 10 euros net par heure, toute heure entamée étant due, jusqu’à restitution du V.A.E.

APPeBIKE se réserve également le droit d’exclure un client pour ce type de comportement.

8.9. Dans le cas où le V.A.E. ne serait pas restitué dans un délai de 48 (quarante huit) heures dans le contrat de location, et sans nouvelles de votre part concernant le retard de sa restitution, APPeBIKE considérera le V.A.E. comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes. Dans ce cas, APPeBIKE se réserve le droit de vous réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour de location, au tarif de location en vigueur, le paiement d’un montant fixe de 50 euros net par jour pendant lequel le V.A.E. aura été retenu au-delà de la durée autorisée de location, ainsi que l’indemnisation de tous les dommages et tous les préjudices subis par APPeBIKE : les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du V.A.E., résultant de demandes de services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale. APPeBIKE aura également le droit d’engager des actions juridiques pour demander la restitution immédiate du V.A.E., les protections et services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets.

 

  1. Conditions financières

9.1. Le prix de la location du V.A.E. se calcule en fonction de la durée de location. Le tarif est de de 3 (trois) euros par demi-heure, toute demi-heure entamée est due.

A la prise de la location, un compteur se met en marche et vous informe du temps (en minutes) de location écoulé et du montant à payer.

9.2. Votre carte bancaire sera débitée au moment de la restitution du vélo pour le coût de location. Les charges additionnelles éventuellement applicables seront facturées après vérification de la photo et du vélo par notre équipe.

9.3. La location est considérée comme toujours en cours jusqu’à la restitution du V.A.E. dans sa zone dédiée et ce que vous appuyiez sur le bouton dans l’Application APPeBIKE pour clôturer votre location.

9.4. En cas de dommages causés au V.A.E. et déclarés par l’Utilisateur lors de l’état des lieux de fin de location, APPeBIKE vous transmet dans les plus brefs délais une estimation des coûts de réparations, de l’indemnité d’immobilisation, par email, ces coûts vous seront facturés dans un délai de sept (7) jours.

9.5. Si un opérateur APPeBIKE constate des dommages sur le V.A.E. qui n’ont pas été déclarés lors de l’état de lieux de fin de location, APPeBIKE vous envoie par email un état des dommages observés, des photos de ces dommages ainsi qu’une estimation des coûts de réparation, des coûts d’immobilisation du V.A.E. et des éventuels frais liés à la réparation des dommages constatés ainsi que des coûts de gestion du dommage (45€). La somme de ces montants vous sera facturée sous sept (7) jours.

9.6. Tous les frais additionnels sont mentionnés sur la facture qui sera établie à l’issue de la location et le montant correspondant sera prélevé automatiquement avec le prix de la location.

9.7. En réservant un V.A.E., vous vous engagez à payer à APPeBIKE tous les frais liés à la location (et ce compris les éventuels frais additionnels) et à prendre en charge tous les coûts liés à votre utilisation du V.A.E. (crevaison, dommages…)

9.8. Dans le cas de l’utilisation d’une carte bancaire non valide (périmée, annulée), vous reconnaissez et acceptez que APPeBIKE est libre d’annuler immédiatement et sans préavis tous les contrats de location concernés.

9.9. À chaque fin de location, nous débiterons votre compte des éventuels frais additionnels.

9.10. Nous ne serons pas responsables de toute surcharge, frais ou coût additionnel que votre établissement bancaire est susceptible de mettre à votre charge.

9.11. En cas de refus de l’autorisation de paiement ou du paiement du montant de la location par votre banque, nous nous réservons la possibilité de suspendre votre inscription et d’annuler immédiatement toute réservation de V.A.E. que vous auriez effectuée.

9.12. Vous pouvez consulter un récapitulatif de vos locations dans la rubrique de l’Application APPeBIKE prévue à cet effet.

9.13. En effectuant une réservation et nous communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez APPeBIKE à débiter tous les frais liés à votre location, y compris la franchise d’assurance en cas de sinistre.

  1. Protection des données à caractère personnel

10.1. APPeBIKE, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou ultérieurement via l’Application APPeBIKE.

10.2. Nous avons équipé nos V.A.E. d’un dispositif de géolocalisation pour vous fournir les services 7/7 (accès au V.A.E) de 7h30 à 19h30 et pour la lutte contre le vol. En acceptant les Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques.

10.3. Les données dont la communication à APPeBIKE est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur et/ou de la réservation de véhicule(s). Notamment, la collecte des données de localisation est nécessaire pour vous permettre d’utiliser les services proposés par APPeBIKE.

10.4. Dans certains lieux de stationnement des V.A.E., l’Utilisateur est informé que sont mis en place des systèmes de vidéoprotection, lesquels sont opérés par la personne en charge de la gestion de l’espace de stationnement. APPeBIKE n’est pas responsable du traitement de ces données.

10.5. Les données vous concernant sont collectées par APPeBIKE en vue de l’utilisation de l’Application APPeBIKE et dans le cadre des locations de VA.E. ; pour vous tenir au courant des dernières nouvelles concernant APPeBIKE, notamment via des notifications (push) au sein de l’Application APPeBIKE, par email ou par SMS ; l’organisation de jeux concours et de loteries publicitaires ; la diffusion de contenus publicitaires via l’Application APPeBIKE ; la revente des V.A.E. reconditionnés sur le site ebike-market.com, propriété de la SAS APPeBIKE ; et toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement de l’Application APPeBIKE et/ou de tout autre service fourni par APPeBIKE.

10.6. Dans le cadre du paiement des locations, APPeBIKE est susceptible de conserver les données relatives à l’Utilisateur pour une durée allant au-delà de la fermeture du compte personnel de cet Utilisateur, en particulier pour respecter ses obligations relatives à la perception des paiements par APPeBIKE et/ou pour permettre la fourniture d’éléments probatoires pendant toute la durée de prescription légale.

10.7. Vous disposez du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives vous concernant se trouvant en notre possession. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’utiliser l’outil de gestion de compte qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivante SAS APPeBIKE, 9 cours du Général Leclerc, 20000 Ajaccio, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son compte et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe.

10.8. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées par APPeBIKE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

10.9. Dans certaines circonstances particulières, APPeBIKE peut être amenée à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

10.10. Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.

  1. Modification des conditions générales

 

11.1. Toute modification des Conditions Générales ainsi que des tarifs de location et autres frais seront disponibles sur www.appebike.com et via l’Application APPeBIKE.

11.2. En effectuant une réservation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs en vigueur et des Conditions Générales applicables à ce moment et les accepter.

  1. Convention de preuve-Droit applicable-Litiges

12.1. Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec un Utilisateur qui ne serait pas considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Ajaccio.

12.2. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de APPeBIKE dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur l’Application APPeBIKE ou par courrier électronique

Charges additionnelles- Annexe A

Charges additionnelles (TTC en euros) :

– Retard non communiqué au Service Relations Clientèle APPeBIKE après fermeture du service : 50€ par jour de retard + coût de la location

– Retard communiqué au Service Relations Clientèle APPeBIKE : 10 €/ heure + coût de la location

– V.A.E. restitué en dehors d’une zone de restitution APPeBIKE : 100 €

Barème de réparation- Annexe B

Montant (TTC en euros) :

V.A.E. : 2000

Siege bébé : 75

Batterie : 800

Fourche : 60

Pédalier :50

Pneus : 30

Moteur : 700

Roue arrière :120

Manette / vitesse : 30

Dérailleur : 85

Selle : 35

Chaine : 20

Guidon : 45

Poignée guidon : 10

Freins v brake avt et arriere : 85

Levier de frein : 30

Garde boue : 60

Pare-chaine : 35

Eclairage avant : 38

Eclairage arrière : 15

Catadioptre : 15

Pédales : 25

Béquille : 25

Panier : 20

Gilet jaune : 10

Bombe anti-crevaison : 5

Verrou connecté : 100

Sangle Kevlar : 30

Sonnette : 5

GPS : 240

Casque 25

Compteur sans fil : 330

Contrôleur Purion : 250